Texte 1995023020

1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-9-1995
Numéro
1995023020
Page
27205
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-09-01/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
1994022014
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales, les mutualités et les sociétés mutualistes, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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