23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 novembre 1994 de la Commission paritaire de la construction. - Prolongation de la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 23 décembre 1994, sous le numéro 36.905/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1994-11-03/35%%).