9 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.

Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel instituée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 est approuvé.

Bruxelles, le 9 février 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Annexe.

Art. N1.Projet de Règlement d'ordre intérieur (établi en séance du 30 septembre 1994). - Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.

Pour ce projet de règlement, voir 1994-09-30/44.