Lex Iterata

Texte 1995012883

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 août 1992 et 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012883
Page
6094
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-09/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex