21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire française.

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française un article 4bis ainsi rédigé :

" Article 4bis. Le Collège peut décider d'une extension du cadre prévu aux articles 3 et 4 du présent arrêté justifiée en fonction des compétences du Membre concerné. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 1995.

Bruxelles, le 21 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes,

Ch. PICQUE

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme,

D. GOSUIN

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes Moyennes,

E. ANDRE

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique,

E. TOMAS