8 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale M. Rufin Grijp.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6-10-1995
Numéro: 1995031479
Page: 28475
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet: 24-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1997-11-25//31, art. 1, 002; En vigueur : 14-12-1997>

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