9 MAI 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitements des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-95 et mise à jour au 27-03-1999.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 14-9-1995
Numéro: 1995031370
Page: 26224
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-09/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-03-04/36, art. 45, 002; En vigueur : 01-09-1998>

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