Texte 1995022281

19 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-7-1995
Numéro
1995022281
Page
19282
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-05-19/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1994022204
belgiquelex

Article 1er.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs :

"Art. 3bis. La demande de renonciation à l'application de la sanction introduite par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée visée à l'article 1er, suspend le recouvrement jusqu'à ce que le Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs statue sur cette demande.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Bruxelles, le 19 mai 1995.

Mme M. DE GALAN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.