31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-9-1995
- Numéro
- 1995027509
- Page
- 26970
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-07-31/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1995
- Texte modifié
- 1995027389
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 8 % - 2003, est remplacé par la disposition suivante : "Le prix d'émission de l'emprunt 8 % - 2003 est fixé à 102,05 de la valeur nominale.".
Art. 2.Le présent arrêté sera transmis à la Cour des Comptes.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 1995.
Namur, le 31 juillet 1995.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.