Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 29 mars 1993. Jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32476/CO/149.2).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-29/33%%).