7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-10-1995
Numéro: 1995012573
Page: 28441
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/68
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 29 mars 1993. Jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32476/CO/149.2).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-29/33%%).

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