13 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par l'arrêté ministériel du 26 avril 1994, il est inséré :

- au point 3°, après les mots " des niveaux ", le mot " 2 +, ";

- un point 7° bis rédigé comme suit :

" signer les contrats, avenants, lettres de commande, bulletins d'engagement et pièces administratives nécessaires à l'exécution des décisions du Ministre de la Politique scientifique ";

- au point 11°, après les mots " des niveaux 1, ", le mot " 2 +, ";

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par les arrêtés ministériels des 3 août 1993 et 26 avril 1994, les mots " les actes visés à l'article 1er, 9° et 10°, à l'article 1er, 11° en ce qui concerne les membres du personnel des niveaux 2, 3 et 4 et à l'article 1er, 12° et 13° du présent arrêté " sont remplacés par les mots " les actes visés à l'article 1er, 2°, 7°, 7°bis et 9° à 13° du présent arrêté ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Art. 4.Copie du présent arrêté sera transmis pour information à la Cour des comptes.

Bruxelles, le 13 juillet 1995.

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF