Lex Iterata

Texte 1995122150

21 DECEMBRE 1995. - ARRETE du Gouvernement flamand relatif à l'agrément des associations et fondations non commerciales ayant pour but exclusif de diffuser des programmes de télévision axés directement sur la formation d'opinions à partir de courants sociaux,économiques, culturels et philosophiques représentatifs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-3-1996
Numéro
1995122150
Page
4865
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-21/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex