Lex Iterata

Texte 1995027181

16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne de Distribution d'Eau à contracter un emprunt de 300 millions de francs sous la garantie de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-4-1995
Numéro
1995027181
Page
10366
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-16/43
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région wallonne autorise la S.W.D.E. à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 300 millions de francs, pour permettre le financement de ses investissements.

Art. 2.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Ministre qui a l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN