Texte 1995003011
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1995, aux conditions qu'il détermine, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997".
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 7,50 % l'an à partir du 26 janvier 1995. Les intérêts sont payables le 26 janvier des années 1996 et 1997.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 26 janvier 1997.
Art. 4.Notre Ministre des Finances peut autoriser la négociation, en tant que titres dématérialisés autonomes, du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT