Lex Iterata

Texte 1995035713

5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-1995
Numéro
1995035713
Page
13256
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-05/47
Entrée en vigueur / Effet
17-05-1995
Texte modifié
1994036082
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, 11° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 établissant les règles de procédure relatives à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, les mots "ou, en ce qui concerne le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, un fonctionnaire habilité à cet effet" sont insérés entre les mots "le conseil d'administration" et "des organismes".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand, compétent en matière d'aide aux personnes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamande des Finances et du budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER