8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la disposition pour certains travailleurs âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail du 16 novembre 1994. - Disposition pour certains ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 17 dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser" (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37519/CO/133.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-11-16/42%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET