1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de l'agrément des collecteurs et de l'enregistrement des transporteurs de déchets. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1995 et mise à jour au 16-04-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-3-1995
- Numéro
- 1995035390
- Page
- 6187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-01/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-1995
- Texte modifié
- 19850246211991035646
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-12-17/64, art. 9.1, 003; En vigueur : 01-06-1998>
