1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de l'agrément des collecteurs et de l'enregistrement des transporteurs de déchets. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1995 et mise à jour au 16-04-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-3-1995
Numéro: 1995035390
Page: 6187
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-01/44
Entrée en vigueur / Effet: 18-03-1995
Texte modifié: 19850246211991035646
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1997-12-17/64, art. 9.1, 003; En vigueur : 01-06-1998>

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