29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, les principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, les principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Exécution, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, des principes de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37092/CO/301.02).

(Pour cette convention, voir CN : %%1994-12-28/39%%).