27 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.

Article 1er.Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi portant suppression ou restructuration des organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 à verser au Trésor pour l'année 1992 s'élève à 9 411 417 174 francs.

Art. 2.La liquidation définitive du solde visé à l'article 1er est précédée du versement, à la fin de chaque mois de l'année 1992, d'un montant égal au douzième du montant de ce solde inscrit au budget pour l'année 1992.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN