Texte 1995003243
Article 1er.La Société fédérale d'Investissement est autorisée à contracter un ou plusieurs emprunts d'un montant global de 300 millions de francs auprès d'un ou plusieurs établissements bancaires de premier ordre, en une ou plusieurs tranches.
Art. 2.Les conditions et les modalités de ces emprunts sont fixées dans des conventions entre la Société fédérale d'Investissement et le ou les établissements mentionnés à l'article 1er. Les conditions seront approuvées par le Ministre des Finances.
Art. 3.Le remboursement du capital et le paiement des intérêts sont garantis par l'Etat.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT