27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales est complété par la disposition suivante :

" La présidence du conseil d'administration d'une plate-forme subrégionale agréée par le Gouvernement flamand, est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

- membre du Gouvernement flamand;

- membre du Gouvernement fédéral;

- membre du Conseil flamand;

- membre du Sénat;

- membre de la Chambre des représentants;

- membre du Parlement européen;

- membre d'une Députation permanente. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY