Lex Iterata

Texte 1995027402

18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-7-1995
Numéro
1995027402
Page
19815
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995027194
belgiquelex

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région wallonne à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, les mots "à 75 % de la dépense nette supportée par le centre pour le critère" sont remplacés par les mots "à 75 % des charges nettes supportées par le centre pour ce critère".

Art. 2.Le Ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Namur, le 18 mai 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX