20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1995 et mise à jour au 08-08-1996)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-8-1995
Numéro: 1995027430
Page: 22943
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-1995
Texte modifié: 1993027508
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(rapporté) <ARW 1996-07-25/39, art. 23, 002; En vigueur : 20-06-1995>

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