Texte 1995014138
Article 1er.Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est autorisé à engager 25 commis contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation et de l'Infrastructure en vue d'éviter le retard à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Art. 4.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Infrastructure,
M. DAERDEN
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Grade Echelle Nombre Duree Prime Prime
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Commis 30/1 25 du BEF BEF
01.01.95 202 000 202 000
au sur base x 25 =
31.12.95 annuelle 5 050 000Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Infrastructure,
M. DAERDEN
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET