23 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 03-02-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 2-3-1995
- Numéro
- 1995000121
- Page
- 4712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-01-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1996>
