23 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 03-02-1996)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 2-3-1995
Numéro: 1995000121
Page: 4712
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-23/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-01-12/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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