Lex Iterata

Texte 1995012055

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012055
Page
13711
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-01/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex