31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-8-1995
- Numéro
- 1995022368
- Page
- 24289
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-07-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 1er novembre 1995.
Bruxelles, le 31 juillet 1995.
Mme M. DE GALAN
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