Lex Iterata

Texte 1995022368

31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-8-1995
Numéro
1995022368
Page
24289
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
04-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 1er novembre 1995.

Bruxelles, le 31 juillet 1995.

Mme M. DE GALAN