5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-5-1995
- Numéro
- 1995035637
- Page
- 11778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-1995
- Texte modifié
- 1993035567
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-09-14/59, art. 3, 002; En vigueur : 13-05-1995>
