Texte 1997900655

21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-1997
Numéro
1997900655
Page
30131
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-09-21/41
Entrée en vigueur / Effet
23-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-02-21/45, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2002>

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