Texte 1995027342

6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-7-1995
Numéro
1995027342
Page
19102
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1988028145
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, est complété par le texte suivant :

"Est assimilée à l'aide familiale, l'aide senior en possession d'une attestation de fréquentation délivrée par le service ayant organisé un module de 80 heures de cours de perfectionnement, comprenant 40 heures de psychologie, 12 heures de puériculture, 10 heures de législation sociale, 10 heures d'économie familiale, 8 heures de déontologie. Ce module de formation doit faire l'objet d'un rapport favorable de l'organe de contrôle visé à l'article 4, 7°.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Namur, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre chargé de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

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