Texte 1996033037
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 1991 portant subsidiation de l'infrastructure culturelle, sportive et touristique est remplacé par la disposition suivante:
"Article 8. Les pièces justificatives définitives seront déposées au plus tard 5 ans après les promesses fermes de subsides."
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à toutes les promesses fermes de subsides octroyées depuis le 1er janvier 1993.
Les requérants ayant reçu une promesse ferme de subsides avant le 1er janvier 1993 devront introduire les pièces justificatives définitives pour le 31 décembre 1997.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 4.Le Ministre-Président, Ministre des Finances des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales ainsi que le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 29 décembre 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone:
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER