10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit de la révision des cadres linguistiques.

Article 1er.Etant donné que la fixation de nouveaux cadres organiques pour les administrations et autres services des ministères, les organismes d'intérêt et les établissements scientifiques de la fonction publique fédérale, rendent également nécessaires de nouveaux cadres linguistiques, le Ministère de l'Intérieur est autorisé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à engager les agents contractuels suivants à la Commission permanente de Contrôle linguistique :

- 2 secrétaires d'administration.

Art. 2.Les postes de travail seront prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE