Texte 1995029459
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°le Commissariat : le Commissariat général aux Relations internationales créé par le Décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;
2°le Commissaire général : le fonctionnaire-dirigeant du Commissariat général aux Relations internationales;
3°les membres du personnel : les agents nommés à titre définitif du Commissariat général aux Relations internationales.
Art. 2.
§ 1er. Par un ordre de service, les membres du personnel sont invités à faire savoir, par écrit, dans les dix jours, s'ils souhaitent être transférés à la Région wallonne, à un des grades énumérés dans l'ordre de service.
Ils adressent directement leur demande au Commissaire général du Commissariat qui en accuse réception; ils font parvenir une copie de leur demande à leur supérieur hiérarchique.
Le Commissaire général transmet une copie de chaque demande au Ministre chargé de la Fonction publique et au Ministre responsable des Relations internationales.
Les demandeurs sont classés par grade.
Pour chacun des grades, les demandeurs sont classés comme suit :
1°le membre du personnel le plus ancien en grade;
2°à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;
3°à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.
§ 2. Les membres du personnel sont transférés par un arrêté nominatif du Gouvernement de la Communauté française pris de l'avis conforme du Gouvernement wallon et du Collège de la Commission communautaire française.
Art. 3.§ 1. Les transferts ne constituent pas de nouvelles nominations ni des transferts au sens du statut du personnel tels que visés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales.
§ 2. Les membres du personnel transférés conservent leur grade, leur ancienneté administrative et leur ancienneté pécuniaire.
Sans préjudice du § 3 du présent article, ils conservent également les allocations, indemnités ou les primes dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui les octroie.
Ils ne conservent les avantages liés à une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans les Services où ils sont transférés.
§ 3. Lorsqu'un membre du personnel est chargé de l'exercice d'une fonction supérieure au Commissariat, il est uniquement tenu compte pour son affectation de son grade statutaire.
Si, à la Région wallonne, il est à nouveau chargé, dès la date de son transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'il a exercée au sein du Commissariat, il est censé poursuivre l'exercice de la fonction antérieure pour l'application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Administrations de l'Etat.
§ 4. Les membres du personnel conservent, à la Région wallonne, le dernier signalement qui leur a été attribué.
Ce signalement demeure valable jusqu'à l'attribution d'un nouveau signalement. Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, un agent a introduit une demande en révision de son signalement, la procédure est poursuivie à la Région wallonne, selon les règles qui y sont en vigueur.
§ 5. Les membres du personnel conservent les titres à la promotion qu'ils ont acquis par la réussite d'un examen, d'un concours d'accession au niveau supérieur ou d'un examen d'avancement de grade organisé à l'initiative du Commissariat auquel ils ont appartenu avant leur transfert ou qui leur ont été reconnus par le Commissariat.
Pour leur classement, ces lauréats sont censés avoir présenté le concours ou l'examen à la Région wallonne.
Si les procès-verbaux des concours ont été clos à la même date, les lauréats sont classés entre eux comme s'ils avaient participé au même concours.
Si les procès-verbaux des concours ont été clos à des dates différentes, priorité est donnée aux lauréats des concours dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne.
§ 6. Pour autant que l'agent du Commissariat remplisse, avant son transfert au Gouvernement wallon, les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à un examen d'avancement de grade annoncé par le Commissariat à la date du transfert, il conserve le droit de participer à ce concours ou à cet examen même s'il fait l'objet d'un transfert ou d'une affectation en vertu du présent arrêté pendant le déroulement des épreuves.
Le paragraphe 5 du présent article est applicable à un lauréat d'un concours ou d'un examen visé à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX