Texte 1995029185

13 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 28-02-1998).

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-5-1995
Numéro
1995029185
Page
13585
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-13/35
Entrée en vigueur / Effet
28-05-1995
Texte modifié
1991029199
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1998-01-12/37, art. 7, 002; En vigueur : 01-12-1997>

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