13 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 28-02-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-5-1995
- Numéro
- 1995029185
- Page
- 13585
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-1995
- Texte modifié
- 1991029199
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1998-01-12/37, art. 7, 002; En vigueur : 01-12-1997>
