19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 février 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37425/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1995-02-08/42%%).