27 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-7-1995
- Numéro
- 1995025202
- Page
- 19614
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1995
- Texte modifié
- 1995025349
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, les mondants de "140 808 700 000 francs", "120 478 000 000 francs" et "20 330 700 000 francs" sont respectivement remplacés par les montants de "140 851 600 000 francs", "120 222 000 000 francs" et "20 629 600 000 francs".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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