Lex Iterata

Texte 1995025089

9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
5-7-1995
Numéro
1995025089
Page
18878
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-09/40
Entrée en vigueur / Effet
05-07-1995
Texte modifié
1965040214
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié sont insérés, après les mots "véhicule approprié" les mots "devant satisfaire aux exigences fixées par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN