Texte 1995027351
Article 1er.L'article 2, § 5, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission de l'emprunt 8 % 2003 est remplacé par la disposition suivante :
"§ 5. L'emprunt porte un intérêt au taux de 8,0 p.c. l'an à partir du 27 avril 1995. Les intérêts seront payables le 15 février des années 1996 à 2003. Les intérêts sont calculés sur base d'une année de 360 jours comprenant 12 mois de 30 jours et dans le cas d'un mois incomplet, sur base du nombre de jours écoulés. Les intérêts payables le 15 février 1996 ne portent que sur la période allant du 27 avril 1995 au 15 février 1996, soit 288 jours.".
Art. 2.Le présent arrêté sera transmis à la Cour des comptes et au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 1995.
Namur, le 4 avril 1995.
B. ANSELME