7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, garantissant un revenu minimum mensuel moyen.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, garantissant un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35.647/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-29/40%%).