2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-05-1995 et mis à jour au 09-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-5-1995
- Numéro
- 1995027186
- Page
- 11944
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-02/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/97, art. 9, 003; En vigueur : 01-03-1999>
