2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-05-1995 et mis à jour au 09-04-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 4-5-1995
Numéro: 1995027186
Page: 11944
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-02/46
Entrée en vigueur / Effet: 02-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/97, art. 9, 003; En vigueur : 01-03-1999>

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