7 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-6-1995
- Numéro
- 1995025072
- Page
- 17623
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-07/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire est suspendue pour une période d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 1994.
Bruxelles, le 7 mars 1995.
J. SANTKIN
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