16 JANVIER 1995. - Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division "Organisation de l'Enseignement" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 21-09-2001)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 9-8-1995
Numéro: 1995033043
Page: 23061
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-16/36
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACG 2000-12-21/56, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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