16 JANVIER 1995. - Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division "Organisation de l'Enseignement" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 21-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-8-1995
- Numéro
- 1995033043
- Page
- 23061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 2000-12-21/56, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2001>
