Texte 1995011103
Article 1er.Au deuxième tiret de l'article 9 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1994, les mots "branches 21, 22, 23, 26 et 27" sont remplacés par les mots "branches 21 à 29".
Art. 2.L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit :
1°dans la première phrase du point B, les mots "les numéros 21, 22, 23, 26 et 27" sont remplacés par les mots "les numéros 21 à 29" ;
2°dans la première phrase du point B, sous a), les mots "branches 21, 22 et 23" sont remplacés par mots "branches 21, 22, 23, 28 et 29" ;
3°à l'alinéa 2 du premier résultat du point B, sous a), les mots "de la branche 23" sont remplacés par les mots "des branches 23 et 28" ;
4°à l'alinéa 1er du second résultat du point B, sous a), les mots "pour l'ensemble des deux branches" sont remplacés par les mots "pour l'ensemble des branches 21, 22 et 29" ;
5°au point B, sous d), les mots "opérations de capitalisation (branche 26)" sont remplacés par les mots "activités des branches 24 et 26" ;
6°le point B est complété par la disposition suivante :
"e) Pour les activités de la branche 25, la marge de solvabilité est égale à 1 % du patrimoine des associations".
Art. 3.Dans l'article 19, § 1er, quatrième tiret, du même arrêté, les mots "n°s 21, 22, 23, 26 et 27" sont remplacés par les mots "n°s 21 à 29" ;
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET