Texte 1995000543
Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut scientifiques de l'Etat, sont apportées les suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots "du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service" sont remplacés par les mots "du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion" ;
2°l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le cadre du personnel des établissements scientifiques est fixé par Nous sur proposition du ministre compétent, sans préjudice des dispositions relatives au contrôle administratif et budgétaire.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 avril 1995.
Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE