6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence est remplacé par le texte suivant :

"Il y a lieu d'entendre par Centre public d'aide sociale comptent au sens de l'article 7, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, le centre public d'aide sociale visé :

1°par les articles 1er, 1° et 2 de la loi du 2 avril 1985 relative à la prise en charge de l'aide sociale accordée par les centres publics d'aide sociale, dans les cas visés par ces articles;

2°par l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, dans les cas de personnes qui ne sont pas visées par les dispositions mentionnées au 1°.".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN