16 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre administratif du personnel transféré du Fonds des Routes à la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-04-1995 et mis à jour au 19-04-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-4-1995
- Numéro
- 1995027155
- Page
- 8397
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1996-04-04/31, art. 1, § 4, 002; En vigueur : 01-01-1996>
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