23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1995 et mise à jour au 06-04-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-7-1995
- Numéro
- 1995009551
- Page
- 19275
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-199501-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-03-28/34, art. 12, 002; En vigueur : 06-04-1996>
