23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1995 et mise à jour au 06-04-1996)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-7-1995
Numéro: 1995009551
Page: 19275
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-199501-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-03-28/34, art. 12, 002; En vigueur : 06-04-1996>

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