13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-11-1995
- Numéro
- 1995003658
- Page
- 31400
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-11-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le prix d'émission de l'emprunt 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti est fixé à 100,25 % de la valeur nominale.
Art. 2.Les remboursements anticipés des montants nominaux supérieurs à F 25 000 000 seront effectués :
- à la date du 21 novembre 1998, à 98,80 % de la valeur nominale;
- à la date du 21 novembre 2001, à 99 % de la valeur nominale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 novembre 1995.
Bruxelles, le 13 novembre 1995.
Ph. MAYSTADT
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