Lex Iterata

Texte 1995003658

13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1995
Numéro
1995003658
Page
31400
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
14-11-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le prix d'émission de l'emprunt 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti est fixé à 100,25 % de la valeur nominale.

Art. 2.Les remboursements anticipés des montants nominaux supérieurs à F 25 000 000 seront effectués :

- à la date du 21 novembre 1998, à 98,80 % de la valeur nominale;

- à la date du 21 novembre 2001, à 99 % de la valeur nominale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 novembre 1995.

Bruxelles, le 13 novembre 1995.

Ph. MAYSTADT