24 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1995 et mis à jour au 09-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-2-1995
- Numéro
- 1995003035
- Page
- 2693
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-05-25/36, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-1999>
