24 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1995 et mis à jour au 09-06-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-2-1995
Numéro: 1995003035
Page: 2693
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-05-25/36, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-1999>

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