14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-12-1995
Numéro: 1995012702
Page: 34409
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-14/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 avril 1995. - Conditions de travail pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38458/CO/114).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-21/41%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.